1. Les présentes conditions, ainsi que les conditions particulières de vente, font partie intégrante du Contrat entre KONE et le Client. Les documents formant le Contrat, le cahier des charges, les présentes conditions générales et particulières et les annexes, doivent être considérés comme s'expliquant mutuellement. En cas d'ambiguïté ou de contradiction, leur ordre de priorité est le suivant : le cahier des charges, les conditions générales et particulières de vente, tous les autres documents. Le client reconnaît avoir reçu les présentes conditions et les accepte sans réserve.
Les conditions générales de KONE prévalent sur les conditions générales du client, qui sont considérées comme sans valeur.
2. Les marchandises sont considérées comme acceptées au siège social de KONE. Les réclamations et les retours, pour être acceptés, doivent être notifiés par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier après réception des marchandises.
3. Sauf convention expresse préalable et écrite, nos factures sont payables au comptant sur le compte IBAN BE64 2400 1762 0052 (BIC GEBABEBB) ouvert auprès de BNP PARIBAS FORTIS. L'acceptation du paiement au comptant ne déroge à aucune clause et ne fait pas novation.
Toute contestation légitime doit, sous peine de nullité, être notifiée à KONE par lettre recommandée dans un délai de 15 jours calendrier. Le non-paiement d'une facture ne peut en aucun cas être invoqué comme protestation légale. Aucune déduction unilatérale ne sera appliquée pour quelque raison que ce soit.
4. Tout retard de paiement entraînera, à partir de la date d'échéance et sans mise en demeure, la perception d'intérêts de retard à un taux conventionnel annuel de 12 % (sans pouvoir être inférieur ni au taux d'intérêt légal ni au taux d'escompte utilisé par la Banque nationale pour les effets de commerce majoré de 2 %) ; les intérêts conventionnels seront calculés par mensualités de 1/12de et chaque mois entamé sera intégralement pris en compte.
5. Pour les factures restées impayées en tout ou en partie, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû sera due à KONE pour tous les frais supplémentaires, sans préjudice des intérêts de retard visés à l'article 4, et avec un minimum de 90 €.
6. Dans le cas où le Client peut être qualifié comme un consommateur au sens de l'article I.1 2° du Code de droit économique, les dispositions suivantes s'appliqueront à la place des articles 4 et 5 des présentes conditions :
En cas de retard de paiement, et après envoi du 1er rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le Client sera tenu au paiement :
- d’intérêts au taux de 10,50 % l’an (taux directeur majoré de 8 points)
- d’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :
- Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
- Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €.
- Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €.
Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au Client en cas d’inexécution de ses obligations par KONE. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le Client.
7. En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations, tous les montants dus, même ceux relatifs à d'autres contrats, deviennent immédiatement et de plein droit exigible.
En outre, dans de tels cas, KONE a le droit, par simple lettre, de suspendre, d'annuler ou d'exiger le respect de ses obligations pour d'autres contrats également, comme prévu à l'article 3 ci-dessus. Toute dérogation à cet égard est expressément subordonnée aux conditions de parfaite exécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations de paiement à l'égard de KONE.
Dans ce cas, KONE n'est pas responsable des conséquences de cette suspension et/ou dissolution, telles que, par exemple, les sanctions imposées par les autorités et en cas d'accidents.
8. Les heures de travail effectuées pendant la durée normale d'une journée de travail sont facturées au taux horaire connu à ce moment-là. Les heures effectuées en dehors des heures normales de travail sont facturées à 150% et celles effectuées les dimanches et jours fériés à 200%.
Les heures de trajets et de déplacement sont facturées au prix des heures de travail normales ; les frais de déplacement sont facturés à leur coût. La durée normale d'une journée de travail est comprise entre 8h et 16h30.
9. Les livraisons de pièces détachées sont facturées au prix en vigueur à la date de la livraison. Les autres travaux et services sont facturés conformément aux conditions reprises dans notre offre ou jointes à la confirmation de commande. Sauf stipulation contraire, ils sont assortis d'une clause de révision de prix annexée au devis.
10. La responsabilité éventuelle de KONE découlant du Contrat, comme par exemple, mais sans s'y limiter, les réparations, est strictement limitée aux conséquences d'une faute professionnelle grave dans l'exécution des travaux mentionnés sur la facture, sans extension possible.
11. Le risque lié aux installations incombe au client. Pour les dépannages et les réparations, le risque est transféré au client dès que KONE a quitté le bâtiment.
12. Lors de la conclusion du Contrat, le Client est tenu d'informer expressément KONE de tous les détails concernant le taux de TVA et ses modalités d'application. Il s'agit principalement de l'application du taux plein ou réduit de la TVA, ainsi que de l'application de l'article 20 de l'AR n° 1 TVA, qui prévoit le transfert du paiement de la TVA pour le compte des clients assujettis à la TVA, qui sont tenus de déposer des déclarations périodiques.
Ces informations sont communiquées par le Client sous sa responsabilité unilatérale.
En outre, le Client est tenu de notifier à KONE, dans les 8 jours de la réception de la facture, toute erreur qui pourrait se produire dans les coordonnées de facturation et/ou d'adresse ; la charge financière, en référence aux articles 4 et 5, sera supportée par le Client, sauf s'il peut prouver que l'obligation d'information préalable susmentionnée a été remplie.
13. Tous les litiges qui pourraient survenir entre KONE et ses clients sont soumis à la juridiction du tribunal de Bruxelles.
KONE se réserve néanmoins le droit, s'il est le demandeur, de porter le litige devant tout autre tribunal belge compétent en vertu du droit commun.